recommandée du 5 juin 1987, le directeur du Centre hospitalier général du Petit Quevilly a mis en demeure Mme Farida X... de rejoindre au plus vite son poste de travail, en lui précisant que, si elle ne déférait

CLAUSADE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS VOULU OU PU SIGNER LEDIT ORIGINAL ; ATTENDU QUE L'ARRET TIRE DE CES CONSTATATIONS LA CONCLUSION QUE LE PREVENU A ETE PRIVE DU DROIT ESSENTIEL DE SAVOIR SI ON LE DEFERAIT

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et déférable à la cour dans les quinze jours de sa date ; REJETONS la requête ; INVITONS la société

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, REJETONS la requête en radiation ; DISONS que les dépens de l'incident

Par une requête déposée le 8 juillet 2022, la SAS Colisdeme Transport déférait cette ordonnance devant cette cour. Elle en sollicite l'infirmation.

Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a convoqué DDC (SAS) et [W] [N] (SELARL), représentée par Me [W] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03/09/2025.

PAR CES MOTIFS Nous, Présidente de chambre, statuant par ordonnance, Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile, PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel déférant la décision

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, et mise à disposition au greffe, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour et mise à disposition au greffe, REJETONS la requête en radiation ; DISONS que le sort des dépens

Observation étant faite que l'administration justifie à la fois des diligences auprès des autorités consulaires sri-lankaises et de l'obstruction faite par l'intéressé à son éloignement en ne déférant

en déduisant que la condition d'urgence n'était pas remplie du fait que son attitude était à l'origine de la situation dans laquelle il se trouvait, d'une part, sans rechercher si l'administration, déférant

l'exécution du jugement du 12 novembre 2007 ayant ordonné le partage en nature, d'abord en demandant par l'entremise de son conseil des reports des réunions fixées à cet effet chez le notaire, ensuite en ne déférant

désignation d'un nombre de conseillers municipaux supérieur à celui qui doit être élu dans la commune saisit le juge électoral de l'ensemble des opérations électorales alors même que le préfet, en déférant

demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de reflexion en matière de démarchage ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 25 Août 2011 déférant

considération les deux mémoires, réduit leurs montants respectifs dans une importante proportion, alors que, le recours contre les décisions prises par le juge pour fixer la rémunération d'un technicien ne déférant

Catherine, demeurant 2, allée deuérande à Reze (Loireatlantique), 338/ Mme XD... Liliane, demeurant ... de Vinci à Orvault (Loireatlantique), 348/ Mme XE... Michèle, demeurant ...