D a sollicité le 17 avril 2013 une aide à l'installation en tant que jeune agriculteur dans le domaine viticole.

agriculteur " qui lui avait été attribuée par arrêté du 9 avril 2009.

Invoquant une erreur de la Chambre d'Agriculture de l'Allier, le GAEC CGL l'a mise en demeure d'avoir à lui payer la somme de 11 115,26 euros.

font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence, alors « que selon l'article L. 521-1 du code rural, les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 décembre 1985 par laquelle le président de la chambre régionale d'agriculture

fond; qu'aux termes de l'article 275-1 du Code rural, les denrées animales doivent, pour être introduites sur le territoire national, répondre aux conditions sanitaires fixées par le ministre de l'Agriculture

H E, chef du service économie des territoires, agriculture et forêts et signataire de la décision en litige, à l'effet de signer, en matière d'agriculture, les décisions mentionnées au II 4 de l'article

exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 12 juillet 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de la circulaire ministérielle émanant des ministres de l'agriculture

44170) ; l'EARL Le Nigeot demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02135 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel du ministre de l'agriculture

Agriculture de leur production agricole, la société pouvant choisir de régler ces ventes à échéance ; le compte ouvert pour chaque agriculteur ne peut être assimilé à un compte courant d'associé ; -

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LEGUMES CONSERVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'agriculture

En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement UE n° 1305/2013 : " L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs

D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

aucune aggravation des séquelles de son accident, sans s'expliquer sur les circonstances que dans le même temps ledit expert avait relevé que la victime avait été contrainte d'abandonner son activité d'agriculteur

à compter du 30 juin 2004, puis placé sous curatelle à compter du 6 novembre 2008, n'avait pas été placé, pendant la période de soins, dans l'impossibilité d'exercer effectivement sa profession d'agriculteur

préjudice économique résultant pour elle du décès de son époux, la somme de 311 880 francs seulement ; "aux motifs que compte tenu de l'âge du défunt, né le 11 février 1943, et de sa profession d'agriculteur