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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_25PA04826_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représenté par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2426954 du 10 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielle6ème chambre
DTA_2004821_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef23dc5b777c9099304a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Formation paritaire de MELUN - RG n° F16/00766 APPELANT Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Aurore CHAMPION, avocat au barreau de MELUN, toque : M71 (bénéficie d'une aide
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD003578503
22 juillet 2008
22 juillet 2008
Le 17 mars 1995, le procureur de la République de Çanakkale inculpa le requérant ainsi que d’autres personnes pour avoir, le 22 février 1995, déboisé sans autorisation, à l’aide d’un bulldozer
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6712cdee0883c6606fa9343d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
APPELÉE à l’audience du 11 Septembre 2024 J U G E M E N T Rendu par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM
Source officiellePCP JCP ACR référé
679a80e0e9a46d1f5a7632ef
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Portalis 352J-W-B7I-C5B5E N° MINUTE : 2/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 janvier 2025 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS , [Adresse 1], représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE
Source officielle2ème chambre
DTA_2503598_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 18 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2505185_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
D... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 19 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208077_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable
Source officielle6ème chambre
DTA_2110541_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'expert judiciaire a évalué ce chef de préjudice, résultant d'une morphologie abdominale à type de ventre protubérant, séquelle de la deuxième cure d'éventration à l'aide d'une prothèse résorbable, et
Source officielle6ème chambre
DTA_2111114_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En outre, si Mme A établit travailler depuis trois ans pour plusieurs employeurs dans le domaine de l'aide à la personne, cette seule circonstance ne permet pas à elle seule de démontrer que le préfet
Source officielle6ème chambre
DTA_2206072_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par une décision du 3 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501475_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2024 Vu : les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 3
DTA_2501944_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 12 juin 2025 par lesquelles le préfet de l’Allier l’a obligé à quitter le territoire français, a interdit son retour
Source officielle3ème chambre
DTA_2301159_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
Source officielle6ème chambre
DTA_2208864_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Mme B C épouse A, aide-soignante, exerce les fonctions d'auxiliaire de puériculture, au sein de l'hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion depuis 2009.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201610_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2204500_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
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