Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : E N° RG : F 22/00017 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuel MOREAU Me Noémie LE BOUARD

conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Brigad, l'avis de Mme Courcol-Bouchard

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [B] né le 17 Juillet 1961 à Algérie

[Z], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Jas Hennessy & co, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la commune des Gets, représentée par Me Bouvard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants

C'est alors que vous avez vu une femme remonter l'allée.

B..., re résentés ar Me Ricquart, concluent, à titre rinci al, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l’a lication de l’article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit

Une guerre consiste-t-elle uniquement à bombarder des villages   ? Certainement, celles-là constituent une guerre et une forme supérieure de la guerre.

Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° B 08 44. 377 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X....

incidences sur la santé des Français, constitue une atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, et est par conséquent diffamatoire ; que la tonalité humoristique et le caractère de boutade

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 SA [7] [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Lou PATEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 substituée par Me Olivia HOUY-BOUSSARD

Boulard, Maître des requêtes, - les observations de Me Celice, avocat de la société "FREVAL SIBON et Fils" et de Me Louis X..., syndic au règlement judiciaire de cette société, - les conclusions de Mme

rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice présidente Pascal BOUVART

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me C..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard