CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCCJ Ordonnance du 13 janvier 2026 Nous, Madame Alexandra

Ils se réfèrent à leurs conclusions et pièces déposées à l'audience.

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 07 avril 2026

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE HOLDING JLP et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Saint-Martin d'Hères,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandrine X..., demeurant ...,

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

publique, hormis le cas du défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables qu'en cas de faute, laquelle doit être appréciée au regard de leur obligation de moyen dont il

[Z] [E] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.P.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 23 octobre 2025 DEMANDEUR : SARL J D CONSTRUCTION [Adresse 1] Saint-Quentin

. : ARRÊT N° AL/LL ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 28 Avril 2021, rg n° 19/02022 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

Pourcel à Saint-Etienne (Loire).

MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00411 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3DP Minute n°25/260 Ordonnance du 01 juillet 2025 Nous, Madame Alexandra

ZAGO, avocat au barreau de NICE Madame [N] [P] [Adresse 8] [Localité 12] Rep/assistant : Me Alexandre ZAGO, avocat au barreau de NICE Madame [S] [L] [Adresse 5] [Localité 12] Rep/assistant : Me Alexandre

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l'avis n°20230354 du 09 mars 2023 de la commission d'accès aux documents administratifs - les autres pièces du dossier.

B pour la commune de Saint-Germain-de-la Grange, de Me Louche, représentant la SCCV Saint Germain Plaisir. Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01242 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KM3X MINUTE : 26/00007 ORDONNANCE rendue le 02 Janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX2J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT