CMA CGM [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Mathieu CROIX de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE et assistée par Me Jérôme DE SENTENAC de la SCP INCE & CO FRANCE, avocat au barreau

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame [D] [T], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Emeric

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Alexandre BAILLY et Me Xavier HARANGER du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats

DBVB-V-B7H-BLYS3 [P] [S] S.A. [1] C/ [T] [L] Association [2] ([3]) DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Alexandre

Portalis DBVB-V-B7H-BLYS7 [O] [P] S.A. [1] C/ [F] [N] Association [2] ([3]) DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET [Z] [X] Me Alexandre

ACTE IARD Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège es qualités d'assureur de la société SOTRAP [Adresse 4] [Localité 21] Représentée par Me Matthieu

Général du Conseil Supérieur de la Mutualité sous le n° 784 718 207 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre

BELGIUM Ayant son siège social [Adresse 19] [Localité 16] N° SIRET : B 552 059 248 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Alexandre

[Y] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0464 INTIMEES Madame [R] [M] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Marie-pierre MATHIEU

Me Alexandra D... Me Jérôme E... Me Sébastien F...

vestiaire : 617 - Représentant : Me Jean-pierre VERSINI CAMPINCHI de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0454 - Représentant : Me Alexandre

dressé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne constate pas que l'étranger était assisté de son conseil, bien que l'avocat général ait été présent ; "alors qu'en matière

Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [U] [G] , représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [F] [P] , représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière

entendu trois coups de feu ; qu'ils se sont dirigés vers le portail de la propriété du demandeur et ont vu celui-ci tenant un fusil à la main ; qu'ils ont constaté que l'un des deux chiens, un berger allemand

légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 434 221 008, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu

RAMUS CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 953 865 417 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉS

Matthieu D, demeurant ..., M.