Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

jusqu'à environ 20 mètres au lieu des 10 mètres maximum autorisés ; que ces travaux de par leur importance, étaient soumis à permis d'aménager en application des dispositions de l'article R. 421-19 alinéa

437-20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, en vigueur au moment des faits, des articles 9 et 14 de l'ancien Code de commerce, devenus les articles L. 123-12 et L. 123-20 du Code de commerce, 8, alinéa

de technique, ceux qui sont liés par un contrat de travail temporaire ou qui reprennent une activité après un arrêt de travail ; qu'en décidant que cette obligation, issue de l'article L. 231-3-1, alinéa

prévenus; qu'il y a lieu de rappeler que le fait que certains produits contiennent un produit antiseptique et antibactérien n'est pas à lui seul déterminant puisque la gamme de ces produits est très large

SARL Fleurs de Picardie uniquement dans le cadre d'opérations de proximité pour en réalité effectuer des opérations à distance pour la société Star Truck Cars et ce, pour des montants excédant très largement

En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.

à l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 et que ledit arrêt n'a pas été notifié à celle-ci, ce qui lui a permis de former une tierce opposition jugée recevable, ledit arrêt a fait l'objet d'une large

supplétif du 22 mars 1995 ; qu'il convient donc de confirmer de ces chefs la déclaration de culpabilité de Rémy I... et de Jean Z... (...) " ; " alors que 1), il résulte de l'arrêt attaqué (page 33, alinéa

transparentes et nécessaires pour garantir la réalisation d'objectifs d'intérêt général clairement définis », la cour d'appel a violé le principe de la liberté de communication, ensemble les articles 1er, alinéa

l'Hérault ; que, par arrêt du 16 mars suivant, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a annulé cette décision sur le fondement du non respect des délais prévus à l'article 175, alinéa

transparentes et nécessaires pour garantir la réalisation d'objectifs d'intérêt général clairement définis », la cour d'appel a violé le principe de la liberté de communication, ensemble les articles 1er , alinéa

Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Choucroy pour Henri Y..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de l'alinéa

des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mesures restrictives des échanges résultant des dispositions combinées des articles 215, alinéa

a été notifié, dans les formes de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'il a alors été mis en mesure de solliciter toutes les diligences complémentaires qu'en application de l'article 385, alinéa

Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1 »

peuvent entraîner l'utilisation du produit ; qu'en application de ces caractéristiques et de ces critères un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament prévu au premier alinéa

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention collective nationale de l'édition phonographique (la convention) a été signée le 30 juin 2008 entre, d'une part, des organisations syndicales d'employ

[J] [D] avait bénéficié de larges délais afin de quitter les lieux et ne s'était acquitté d'aucun loyer ou indemnité compensatrice auprès de Mme [U] [T] et M.

. ; que L... a fait payer par l'ASSEDIC de la région lyonnaise une étude largement fictive... dans l'étroite mesure où elle avait une existence ; qu'il a payé tout aussi indûment le 18 mai 1987 à L...