Sweden , judgment of 26 May 1988, Series A no. 134, p.14, §   31, Jan Åke Andersson v. Sweden , judgment of 29 October 1991, Series A no.   212 ‑ B, p.

  14, §   31, et Jan-Ake Andersson c. Suède , 29 octobre 1991, série A n o   212-B, pp.   45-46, §§ 27-28).

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CMA/ CGM a été plus diligente que la société China Shipping Containers Ltd en obtenant dès le 22 mai 2007 d'un juge anversois l'autorisation de réaliser publiquement le gage sur la marchandise renfermées

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En l'espèce, la société de Mme [F] a travaillé en qualité de sous-traitante de la société [3], sur un chantier situé à Andernos à compter du mois de janvier 2016 jusqu'au mois de juillet 2016.

La vente était réitérée par acte authentique passé en l'étude de Maître B..., notaire à ANDERNOS, le 25 avril 2003.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique, - et les observations de Me Anderco, représentant

dans le cadre normal de la liberté du commerce et de l'établissement, et il ne peut lui être dès lors reproché de s'être installé à proximité du salon de son père d'autant que le secteur commercial d'Andernos

de Bordeaux statuant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière diligentée par le Crédit Agricole contre la SCI Faure a déclaré les époux Y... adjudicataires d'un immeuble situé commune d'Andernos

Victor Coste, demeurant 3, allée Jean-Philippe Rameau, 33510 Andernos-les-Bains, 26 / Mme Marie-Chantal Degrange, demeurant 142, chemin de l'Observatoire, Le Mirador, 73100 Tresserve, 27 / Mme Corinne

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique, - et les observations de Me Anderco, représentant

au plan de continuation proposé par le dirigeant du groupe UNIC, pour finalement se désister la veille de l'audience prévue pour l'adoption du plan au prétexte d'un audit demandé au cabinet ARTHUR ANDERSEN

exprimé leur réaction, après que le tribunal      correctionnel ait conclu à l'irrecevabilité des poursuites à      l'encontre du bureau d'agents de change anversois

        The first applicant married Martina Anderson in May 1989.

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDERESSE S.A.