le onze mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogée au treize mai deux mille vingt-six et signé par Madame Anne

, domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Suzanne Y..., 2°/ à Mme Anne

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne

promesse de vente du 17 décembre 2010, plus intérêts à compter du 18 juillet 2012, 817,77¿ au titre des frais de la promesse de vente, du coût de la sommation du 7 mars 2012 et du procès-verbal de carence

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Janvier 2026 par Anne-Sophie SIEVERS, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMES : Madame [T] [V] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] ayant pour avocat Me Anne-Marie

vestiaire : #C0293 DÉFENDEURS Madame [B] [C], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [M] [G] [S], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

INTIMÉ : Monsieur [I] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 11 avril 2024 tenue par Anne-Yvonne

barreau de PARIS, vestiaire : #E0265 DÉFENDERESSE Madame [T] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

Monsieur [C], [X], [F] [I] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Xavier LOUBEYRE (cabinet LOUBEYRE- ENTREMONT -PORNIN), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0196 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour était composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.

[L], dont le siège social est sis [Adresse 3],non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU DÉBATS : - Date de

code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier, Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 09 janvier 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Madame Anna

Le 10 octobre 2012, la caisse a notifié à l'assurée le maintien de son refus médical en raison de sa carence aux convocations de l'expert.

un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée sur un même poste de travail.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna