DE LA REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, SE FONDER, ALORS MEME QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PIECE COMPTABLE, SUR LES MENTIONS DU LIVRE DES RESERVATIONS FAITES PAR LES CLIENTS AU COURS DE L'ANNEE

Il fait valoir que l’existence d’une faute relative à une perte de boissons n’est pas établie et que le requérant ne justifie pas de l’état dans lequel se trouvaient ses pull-overs, ni de l’achat de boissons

26 juin 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

X... qui exploitait un commerce de boissons en gros, procèdent de la rectification d'office du bénéfice commercial que l'intéressé avait déclaré ; qu ce n'est qu'au titre des années 1970, 1971 et 1972

Bosnie-Herzégovine (requête n o 27912/02).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).

rapport entre le chiffre d'affaires TTC déclaré et le nombre de lignes figurant sur les tickets de caisse ; il n'a procédé qu'à une reconstitution matière partielle en compilant les seuls achats de boissons

C, selon la procédure contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017. M.

avril 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal du maire de la commune de Bayonne en date du 31 mars 2023 relatif à la fermeture des débits de boissons

mandat d'assurer les activités d'hébergement, la surveillance du bâtiment, et l'assistance aux usagers ; que le contrat autorisait le gardien à exercer une activité de restauration et de débit de boissons

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - les conclusions de M.

boissons alcoolisées. 14.

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a retiré l'autorisation préfectorale de transfert de licence IV de débit de boissons

Michel Emile des faits de : EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE, CORROMPU OU TOXIQUE, du 24/01/2000 au 19/07/2000, à ANNEMASSE, infraction prévue par l'article

    La Constitution de Bosnie-Herzégovine 35.

D, ressortissant bosniaque, est entré irrégulièrement en France, pour la dernière fois, au cours de l'année 2021. Par arrêté du 19 août 2022 dont M.

, avec le père les premiers et troisièmes quarts les années impaires et les seconds et quatrièmes quarts les années paires.

de l'événement qui motive la réclamation ; Attendu que, pour déclarer recevable la réclamation déposée le 27 juillet 1989 en restitution des cotisations versées par la société Pernod au titre des années