représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Bénédicte de GAUDRIC, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, plaidant pour la SELARL de GAUDRIC, INTIMES Maître

1- annule le jugement, en date du 3 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, ultérieurement

, jusqu'à l'issue de la saison 2011-2012, en cas de qualification de l'OL à l'UEFA Champions League. 2.

D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00595 N° Minute : JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

A B représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 avril 2022 par laquelle le maire de la ville de Reims a prononcé la résiliation

précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998 ". 3.

GINISTY, avocat au barreau de CHARTRES COLAS CENTRE OUEST Route de Paris 72470 CHAMPAGNE représentée par maître Gilles PEDRON, avocat au barreau d'ANGERS LEADER INTERIM 19 rue des Allouetttes

Hubert X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Beaurepaire 2° de remettre intégralement l'imposition

des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 247 bis du code

lequel le tribunal administratif d' Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société anonyme Promodes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant

C... en date du 17 avril 2009, la maison d'habitation sise à la «... » à Champigny sur Veude est en mauvais état et peut en conséquence être évaluée à une somme comprise entre 55. 000 et 60. 000 euros

Michel A a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne

D’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES - JUGEMENT D’ORIENTATION JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 Dossier n° : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQNJ Minute n° : 25/00024 Juge de l’Exécution : Madame Anne-Sophie

SAMMUT de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE DÉBATS : A l'audience publique du 07 octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025

En ce qui concerne la décision du maire de réitérer devant notaire la vente effective des parcelles : 5.

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions

Y... tendant à la réduction de moitié de la taxe professionnelle ainsi que de la taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la réduction