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8 194 résultats pour « Article 16 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010552_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202232_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f844e

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Robert X..., demeurant ... à Péronne (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160062

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

au préfet en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi qu'il ait

Source officielle
CC

comm

6137210acd580146773f079e

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

la charge de la preuve et violé ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a affecté son arrêt d'un défaut de réponse aux conclusions des parties, en violation de l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100833_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102617_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00222_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

23 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01734_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'intéressé a sollicité, le 25 novembre 2019, son admission au séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946968

Admin. suprême

12 juin 2017

12 juin 2017

de travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit sous

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00609_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3abe64d7e510244e68

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03524_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03525_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement après avoir affirmé, d'une part, que le prévenu Christian

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949886

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

X..., confirmé le rejet de ladite plainte ; elle demande en outre au Conseil d'Etat de prononcer sur le fondement de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale une sanction à l'encontre de l'intéressé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910072_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

b) Majoration du montant des revenus regardés comme distribués : 13. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Source officielle

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