150, 406 et 408 anciens du Code pénal, 127-7, alinéa 1er, 314-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Condamner la société LES PORTES DE L'INDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LES PORTES DE L'INDE

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération

244, 245, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises pour la session du premier trimestre 1990, a aux termes des constatations de l'arrêt de condamnation

251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises comprenait Mme Dominique X..., désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel

550 et suivants du Code de procédure pénale ; que, par jugement du 25 juin suivant, le tribunal a ordonné d'office la rectification du jugement du 19 mars en décidant que celui-ci a été rendu par défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

, ne sont, selon l'article 602 du Code de procédure pénale, présentées qu'oralement à l'audience, après les observations des avocats à la Cour de Cassation représentant les parties lorsqu'ils ont demandé

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X... à payer à la Caisse de Crédit Municipal de Strasbourg les sommes en principal de 191 403,55 euros en réparation

et de l'arrêt attaqué ; "alors que, d'autre part, selon l'article 296 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats jusqu'au

249 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises siégeant à Bordeaux était notamment composée de Mme Katell X..., juge au tribunal de grande instance de Libourne, chargé du service

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce

121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1 et 2

6.1 et 6.3a, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 248 ancien du Code pénal, L. 626 du Code de la santé publique, 222-37 et 434-35 nouveau du Code pénal, 427

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

2000 et des auditions subséquentes ; que ce mandat, dont la copie était versée au dossier, n'a pas été argué de nullité dans les jours et délais de l'article 173-1 du Code de procédure pénale dans sa

2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Georges Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice professionnel découlant de l'incapacité permanente partielle pour