Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales : " Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans

Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

elle était débitrice, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 434-2, L. 143-10, R. 143-32, R. 434-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble et l'article

de force majeure exonératoire de responsabilité aux termes de l'article 1733 du code civil ; - déclaré M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la

222-33-2-2 du code pénal.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 313-1 du code précité que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,

33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en cas de pluralité de défendeurs dont certains sont engagés commercialement

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article R. 3312-33 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (

G... ; pour la société Azylium : 33% pour Mme C..., 33% pour M. E..., 32% pour M.

que déterminé par l’article 33 des lois coordonnées.

, qui reste facultative, ainsi que cela résulte de l'article L.312-33 du Code de la consommation; QU'en effet, outre la très faible incidence mathématique des coûts du crédit non comptabilisés dans l'offre

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R.267-1 du même Livre en vigueur depuis le 01 avril 2012 en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure

de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 12 de la directive 2013/32/UE ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE)