AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421f2c
6 septembre 2000
6 septembre 2000
pu être confronté durant la procédure en dépit de ses protestations et demandes ; "3 ) alors, enfin, que, n'est pas spécialement motivée au sens de l'article 132-19 du Code pénal la peine d'emprisonnement
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cr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
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