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3 713 résultats pour « Article 422-139 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f8cd58014677421f2c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

pu être confronté durant la procédure en dépit de ses protestations et demandes ; "3 ) alors, enfin, que, n'est pas spécialement motivée au sens de l'article 132-19 du Code pénal la peine d'emprisonnement

Source officielle

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CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102386_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

; - il méconnait l'article R. 431-20 du même code, le récépissé de la déclaration ne figurant pas au dossier ; - il en est de même de l'article R. 423-50 du même code, le SDIS n'ayant pas été consulté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304538_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00278

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[P] une interdiction définitive du territoire français, alors « que selon l'article 131-30-2, 2°, du code pénal, la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée à l'encontre d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302753_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-5 code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100468

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu du défendeur.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

à vue, le 20 mars 2001 à 13 heures 50 sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été effectué en violation de l'article 154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2304748_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incomplétude du dossier au regard de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme doit être écarté. 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0781cdc6046d4780945a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : 'Par dérogation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En vertu du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

427 du Code de procédure pénale ; " alors que viole encore l'article 593 du Code de procédure pénale l'arrêt qui laisse dépourvu de toute réponse le moyen péremptoire tiré de ce que les justificatifs

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306093_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 13 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme est aussi erroné, dès lors qu'il s'agit de constructions en cours d'édification qui n'augmentent

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff439cdc6046d47899aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203760_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les () cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310112

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1376 et 1377 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f8b032d83cfd3ed526

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1343-2 du code civil, débouter la société SCI Cyrthoni de toutes ses demandes, condamner la société SCI Cyrthoni à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c00cdc6046d4772100b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile

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TA

4ème Chambre

DTA_2406775_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des législations consacré par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer les dispositions se rattachant exclusivement

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2100011_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification

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