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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201846
11 décembre 2014
11 décembre 2014
, ensemble les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, s'agissant de l'obligation résultant de l'article L. 235-1 ancien du code
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67fd3a9ce85d0474bdd4e4b6
10 avril 2025
10 avril 2025
670-1 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[Localité 10] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[E] [G] la somme de 1 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111342_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
ArScénique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10645
9 mai 2018
9 mai 2018
L 242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans ces "rémunérations" ; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L 242-1 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01086
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 3171-4 du code du travail (article L. 212-1-1 selon l'ancienne codification) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir
Source officielleChambre Commerciale
6363688b37e31b7f74444ad1
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au visa des articles 1104, 1231 et 1231-1 du code civil, M.
Source officielleChambre 2-4
69d408f4cdc6046d4754e389
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02303
1 décembre 2010
1 décembre 2010
il l'a fait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 16, 43 du Code de Procédure Civile et R 2324-25 du Code du Travail (anciennement R 433-4 ET ALORS en tout cas QU'en
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d390
27 février 2002
27 février 2002
a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Y... au profit des juridictions répressives belges ; " aux motifs que " l'article 417-2 du Code des douanes dispose que sont constitutifs des faits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre très subsidiaire, à l'annulation partielle de la décision attaquée sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100083
26 janvier 2011
26 janvier 2011
YY... en exécution de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3/ ALORS en toute hypothèse QUE la transaction conclue entre Mme X...et M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale section 3
626b8166d1fb03057d9a5062
28 avril 2022
28 avril 2022
946 et 446-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
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