Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

au 3° de l’article L. 5424-3 du code du travail.

pas les légalisations nécessaires, sans répondre au chef des conclusions de madame X... faisant état de ce que l'article 47 du Code civil, dans sa rédaction applicable lorsque le magistrat a statué, en

[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1. de l'article 1728 du même code.

Par ailleurs, la cour d’appel ordonna la confiscation des terrains et des constructions érigées sur ceux-ci au sens de l’article 1 de la loi n o 47/1985. 23.

57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".

faux au sens des articles 441-1, 441-2 et 441-6 du code pénal.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.