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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117JUD002635414
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Le mode de calcul des délais de procédure prévu par le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits était le suivant : Article 181 « 1.2.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La cour relève que selon l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100344
10 avril 2013
10 avril 2013
et imprévisible, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la communauté d'intérêts peut se définir comme un groupe de personnes
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X
6253c8abbd3db21cbdd85e9a
19 février 2002
19 février 2002
Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X
6253c8afbd3db21cbdd85f75
19 février 2002
19 février 2002
Delphin coupable de DIVULGATION D'INFORMATION FAUSSE AFIN DE FAIRE CROIRE A UNE DESTRUCTION DANGEREUSE, faits commis le 03/10/2001, à Meaux, infraction prévue par l'article 322-14 AL.1 du Code pénal et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e870cdc6046d476525e6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Mme [H] soutient, en outre, que l'article R. 212-1, 6° du code de la consommation considère comme abusives - et donc réputées non écrites - les clauses visant à supprimer ou à réduire le droit à réparation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01323
16 septembre 2015
16 septembre 2015
23 bis de la convention collective des administratifs et assimilés du football devenue article 3 et 51 de la charte du football professionnel ; Mais attendu que selon l'article 23 bis, devenu l'article
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c433ba
16 octobre 1985
16 octobre 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'EN 1974 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
Source officielle1ère Chambre
69f19540cdc6046d47ed61c6
28 avril 2026
28 avril 2026
Statuant à nouveau : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, Condamne M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC002609394
8 février 2000
8 février 2000
Sur l’épuisement des voies de recours internes Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir invoqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01213
4 juin 2009
4 juin 2009
(manque de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618407
29 juin 1981
29 juin 1981
DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS CE FORFAIT DEVAIT ETRE TENU POUR CADUC ET LE CONTRIBUABLE REMPLISSANT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 DU MEME ARTICLE, POUR RESTER IMPOSABLE SELON LE
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213
Source officiellePage 32 sur 415