Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

article 178-1, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 en vigueur à la date de l'acte attaqué ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, notamment son article

9 du Code de procédure civile et 1353 alinéa 1 du Code civil.

pénalités afférentes, mis à sa charge au titre des années 2011 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

(la préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 12.

2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles 2,2270-1, ancien, et 2224 du code civil, le premier par fausse application et le second

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les