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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11360
21 novembre 2018
21 novembre 2018
66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L 1234-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b058
28 février 2008
28 février 2008
Le salarié a présenté une demande d' indemnité de procédure de 1. 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01110
18 mai 2011
18 mai 2011
X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il exerçait pour le compte de la société Espace immobilier une activité de VRP exclusif, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f04111cdc6046d47cc9e08
27 avril 2026
27 avril 2026
prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200183
5 février 2009
5 février 2009
L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.213-6 du même code, ensemble les articles 8 du décret n°92-755 du juillet 1992 et 1351 du Code civil. 5- ALORS très subsidiairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01273
2 juillet 2008
2 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-2, mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la
Source officielle2ème Chambre
65ab763936bfc00008d68e19
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[O] de ses demandes, débouté la société Suravenir de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté le Crédit mutuel de sa demande d'application de l'article 700 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2102947_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102165_20230802
2 août 2023
2 août 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née
Source officiellecr
613725eacd58014677421844
3 avril 2001
3 avril 2001
L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté
Source officielleRéférés expertises
66335be4c0d3e3fe99cae6a2
23 avril 2024
23 avril 2024
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.
Source officielle2ème Chambre
5fd9902769fdc18134539a74
10 janvier 2020
10 janvier 2020
R. 313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officielle1ère Chambre
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
18 septembre 2018
X... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 1 360 du Code Civil, Vu les articles 921 et suivants
Source officielle1ère Chambre
62721933228a02057de675b3
3 mai 2022
3 mai 2022
de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb14d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par jugement du 7 février 2024, le tribunal a notamment : - dit que les désordres listés par l'expert sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, - dit que les époux [F] ne peuvent
Source officiellePage 32 sur 360