, Représenté par Maître Benoit Darrigade, avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mise en demeure, et la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

, correspondant à un montant de 83 473 euros, qui ont été regardées comme des revenus d'origine indéterminée.

somme de 2 170 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : L'Union syndicale solidaires SDIS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

Le préfet du Doubs fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient pas l'énoncé

L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

"Oeufs B.B." une somme de 1 500 000 F à titre de provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier

et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le Président du Conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.