Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad7bb40ec8318f31c2b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la discrimination syndicale Au visa de l' article L.1132-1 du code du travail, M.
Source officielle1ère Chambre
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
2 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724efccdc6046d474e7add
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du Code de procédure civile et les dépens ; Condamner Madame [K] à verser à la société [3] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Madame
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b969
6 mai 2008
6 mai 2008
Comme le relève légitimement l'employeur, en application des dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, principe dit de l'unicité de l'instance en droit social, Madame X... n'est plus fondée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab5e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
15 novembre 2019
prononce une injonction à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032500295080485ba25548a
1 mars 2018
1 mars 2018
Monsieur [R] [Y], par dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2017, demande à la cour, au visa des articles 9, 31,32,56,122 et 648 du code de procédure civile, 117 et suivants du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004235898
22 novembre 2001
22 novembre 2001
81, pp. 15 et s.). L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.
Source officielleChambre 4-1
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
6 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1446824-1521171
20 septembre 2005
20 septembre 2005
168 § 2 du code pénal et par l’article 5 de la loi sur la prévention du terrorisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 121-15-1 et L. 121-17 du code de l'environnement, du défaut de consultation de l'agence régionale santé en méconnaissance de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du rapport
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f5216789
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile compte tenu des frais exposés en appel et débouter la société SGS France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société SGS
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
15 septembre 2011
En vertu de l'article 3.1 des statuts d'[BK], [KJ] [BK] sàrl détient la totalité des pouvoirs stratégiques et de gestion au sein de la commandite dont l'article 15 des statuts prévoit également la nomination
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9271
3 avril 2024
3 avril 2024
Luigi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d97f51cdc6046d47d24b0a
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500853_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et du dernier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré au vu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la
Source officiellePage 32 sur 33