Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

était imputable à la société [...] , et non à la société Cartier joaillerie international, alors elle a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que sauf manquement grave de l'autre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

pour ces mêmes années, aucune déclaration de TVA et où l'intéressé n'est pas pris en compte au niveau de la taxe professionnelle ; que Dominique X... est inconnu du Centre des Impôts des Non Résidents

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8.

Fils à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 2-1 et 5-3 du règlement CEE n 30094-86, l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code

A... au cours des cinq années qui précèdent, AUX MOTIFS QUE « Mme C... se prévaut de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision