III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

très précis détaillant les heures de travail effectuées par cette dernière, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121

étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.

à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code pour chacune des années de 2018 à 2022.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de ses pourvois, deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Elle a demandé le rejet de la réclamation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes IV de cet article : " 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels () sont considérés comme des prestations

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

MOTIFS Sur la responsabilité de la société Allianz IARD au titre des fautes de son agent général En application des dispositions de l'article L511-1 IV du code des assurances, en sa version applicable

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, dresse la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à évaluation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées : - le 12 mars 2018 par les sociétés B...