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15 577 résultats pour « Article Annexe II, 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1908565_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article GH3 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... exerçait réellement les fonctions revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe II de la convention collective

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2405722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02135_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02785_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01762_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100592_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300679_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au c de l’article 111 du même code comme base légale des rehaussements relatifs aux distributions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b3

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

700 nouveau code de procédure civile en faveur de des consorts Y....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01283_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201781

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts que la déduction spécifique de 30 % pour les voyageurs, représentants-placiers (VRP) des commerce ou industrie, s'applique dans la mesure

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe991d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001876_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

II.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619745

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223828_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " I. - Dans le cadre

Source officielle

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