1104 du code civil, que le fait que Monsieur [V] s'engage à terminer ces affaires porte également engagement par lui, conformément à l'article 4 bis du contrat de travail, de reverser à son ex-employeur

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence

V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil, interprétés à la lumière des articles 4 et 6

[L] [K] ont demandé le remboursement de ces 4 virements frauduleux à la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre France le 3 juin 2020 sur le fondement de l'article L133-18 du code monétaire et

V..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seules les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

233 et 234 de Madame [V] [J] [W], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 19] (78), et de Monsieur [N] [S], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (ALGERIE), lesquels se sont mariés le

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions signifiées en même temps que sa déclaration d'appel le 4 août 2021 au dernier domicile connu de Mme [V], la société Floa demande à la Cour, au visa de l'article L.312-39 du code de

N° RG 25/02022 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT2W ORDONNANCE du 16/04/2026 [Y] [B] C/ [M] ORDONNANCE Ce jour, SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier

° 1564/2005 en date du 7 septembre 2005 susvisé ; Considérant que le V de l'article 40 du code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre

Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.