Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif [] peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.

La clôture de l’instruction a été rononcée avec effet immédiat le 25 juillet 2025 sur le fondement de l’article L. 611-11-1 du code de justice administrative.

À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

En vertu de l'article 1353 du code civil, la société [2] qui conteste le redressement au motif qu'elle a payé la contribution qui lui incombe sur une base du forfait social correcte malgré l'erreur dans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[T] [B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté M.

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 40.

[W] le 28 mai 2018, doivent être imputées au compte spécial au titre de l'article D 242-6-5 du code de la sécurité sociale.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.