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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse
Source officielleChambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
MOTIFS 1) Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
12 mai 2011
sur le maquillage de la SARL DU JAMAIS VU, que l'article L7123-2 du code du travail dispose qu' « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L1221-1 du code du travail, 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11168
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Il n'est pas contesté que Monsieur Y... était tenu à une obligation de confidentialité en application de la clause énoncée en ces termes par l'article 5 de l'avenant à son contrat de travail du 2 mai 2011
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Et l'article 2 : ...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa07
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur l'existence d'un contrat de travail entre M. [J] et Mme [L] Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleChambre 4-5
627df7070d41e0057d43e15b
12 mai 2022
12 mai 2022
L 1243-8 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code civil, Vu l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil, Vvu l'article L111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1343-2 du code civil, ' infirmer le jugement du tribunal
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cd
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation
Source officielle1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63d
20 avril 2017
20 avril 2017
à la mutuelle, de dire et juger en tant que de besoin qu'aucune mise en demeure conforme à l'article L121-7 du code de la Mutualité ou à l'article 6-3 des statuts de la mutuelle ne lui a été adressée
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle reproche enfin à l'URSSAF de ne pas avoir respecté les articles R.243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, ainsi que les articles L121-1 et 2 du code des relations entre le public
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100660
6 juin 2012
6 juin 2012
Alors, de première part, qu'en vertu de l'article 78-2-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire … sont habilités à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100661
6 juin 2012
6 juin 2012
78-2-1 du code de procédure pénale, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32b70d46c7f95e82633
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il fait valoir principalement que le procès-verbal de conciliation du 14 septembre 2010 n'est pas un titre exécutoire visé par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 devenue article L111-3 du Code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
5 mai 2010
donc prétendre à des dommages et intérêts en application de l'article Ll121-1 du code du travail ; ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article 23, alinéa 2 de la convention collective nationale
Source officiellePage 32 sur 118