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1 067 résultats pour « Article L122-15 Code de l'environnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431a9066fd7c90fc2815

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1226-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61626b88e62f7c490f224e4e

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L1224-1 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre le paiement des dépens.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172d06d34da2cbdcd9ee9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article L1232-2 du même code, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e1ff1599233eb734b98603

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L1222-1 du code du travail ; °aux règles élémentaires de sécurité et notamment au respect des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail cité précédemment

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3589dd7001754d623b02

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f60974d258318455013

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'un mois de salaire, -ordonné l'exécution sur ce que de droit dans les limites fixées par l'article R.1454-28 du code du travail, -ordonné que les condamnations soient assorties de l'intérêt légal

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede17

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans les

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité en participant directement à la violation

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd0c

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sur la demande liée aux tickets restaurant A titre principal, Vu les articles 2224 du Code civil et L 3245-1 du Code du travail, - déclarer irrecevable car prescrite la demande de Monsieur Belgacem

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedced

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6172c1d2b7d09d5ec4269fa8

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Selon les articles L123-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les conventions collectives de l'ensemble des personnels de sécurité sociale, qu'ils soient cadres, cadres de direction, agents comptables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

R 662-1 du Code de Commerce, vu les articles 74 et 114 du Code de Procédure Civile, de déclarer la société ETABLISSEMENTS L.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [Y] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 414-1, 751, 752, 778, 815 et 840 du code civil, des articles 56 et 126 du code

Source officielle

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