AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
15 mai 2026
Par ces motifs, le demandeur sollicite à ce qu'il plaise au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles L 134-1, 134-4, L 134-12 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions
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Chambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0be
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'applicabilité des règles relatives au transfert du contrat de travail L'article L. 146-1 du code de commerce dispose :« Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un
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