L'article L1132-2 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice

d'exécution, Par ses conclusions confirmées à l'audience, sans ajout ni retrait, la société TS NORD demande au Tribunal de : Vu les articles L.133-1, L133-8 et suivants du Code de commerce, Vu l'article

Enfin, l'article L1235- 4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L1132-4, L1134-4, L1144-3, L1152-3, L1153-4, L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

[M] [P] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L 1235'3 du code du travail, 5 000 € de dommages intérêts pour préjudice moral, 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

[G] la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699; A titre subsidiaire : - juger

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

414-1 et suivants du Code Civil, 901 et 902 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du code des Assurances, Vu la jurisprudence citée, DEBOUTER Mme [N] veuve [L] et M.

1154 du code civil, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 6.583,11 € brut le

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire M & L aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

[J] à verser à Pôle Emploi la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux entiers dépens de l'instance.

A..., Y...et Z... les sommes réclamées au titre de rémunérations proportionnelles, la cour d'appel a méconnu l'article 2 § I. 2° et 3° des statuts de la SACD et violé l'article 1134 du code civil ; 2

figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L. 162- 17, L. 165-1,1, 162-22-7 soit relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L 162-22-6 : 2° Des frais de transports mentionnés

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire : prononcer la nullité du contrat « Sogecapi Multisupport 760 », pour violation des dispositions d'ordre public des articles L132-5-1 et suivants du code des assurances, subsidiairement

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; condamner la société Crédit lyonnais au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l'article L3121-10 du code du travail (devenu L3121-27 depuis le 10

L1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.