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Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678

Cassation

24 mai 2018

L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F...

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

Elle critique le jugement qui lui a refusé cette qualité en faisant, d'une part, application de l'article L228-1 du code du commerce qui n'était pas applicable au 10 novembre 2005, étant issu d'un décret

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

616e1644ae135cc4e444c4f3

Appel

10 décembre 2014

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

JEX

659da22caa704a07f4938720

T. Judiciaire

22 décembre 2023

mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre

Source officielle

Chambre 3-4

69f44da5cdc6046d472f5d33

Appel

30 avril 2026

[R] [O] présent de celle-ci ou associé a directement ou indirectement des intérêts résulte des conventions dites réglementées au sens de l'article L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e2f

Appel

16 janvier 2025

L223-22 du Code de commerce ; - Dire et juger à titre subsidiaire que Monsieur [Y] [W] a engagé sa responsabilité contractuelle, à tout le moins lorsqu'il a repris le chantier à titre personnel de février

Source officielle

Chambre sociale

6597aa0dade3490008c311ed

Appel

3 janvier 2024

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

Source officielle

13e chambre

6032b55f0952192c995bfb0f

Appel

5 décembre 2017

[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a37

Appel

6 février 2020

Elle ajoute que le contrat de cession d'actions n'est pas une "attribution d'actions" relevant des articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce et qu'il n'existe pas d'usage de prévoir une clause

Source officielle

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa48

Appel

5 mai 2022

1343-5 du code civil, 3- En tout état de cause, - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant

Source officielle

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

61627ea538d18b7ebf63d237

Appel

4 juillet 2013

Il s'évince des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail que le Conseil de prud'hommes de Paris était territorialement compétent pour connaître de ce litige.

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Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

-10 du Code de Commerce (Pièce n°2).

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36666

Appel

14 janvier 2025

à mieux se pourvoir au fond, comme il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.

Source officielle

Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147b

Appel

5 octobre 2023

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

Source officielle

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».

Source officielle

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

Elle sollicitait le rejet de la demande de dommages intérêts comme totalement infondée, ainsi qu’une condamnation à 5.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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