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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920bb
26 février 2015
26 février 2015
1134 et suivants du Code civil, VU les articles L 312-1 et suivants et R 312-1 et suivants du code de la consommation, VU les articles 2288 et suivants du Code civil, CONFIRMER le jugement du 28
Source officielleSociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d2990
21 octobre 2022
21 octobre 2022
- Il a travaillé également certains dimanches (38) sans bénéficier des dispositions de l'article L3132-3 du code du travail qui instaure un repos hebdomadaire le dimanche ; il demande l'indemnisation
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05cef56904f13d44d6b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du 17/07/2018 et l'avenant de renouvellement du 10/09/2018 sont conformes aux dispositions de l'article L3123-6 du Code du travail, - que la société Facility Property Services n'a pas manqué à ses obligations
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a30
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb51
13 avril 2023
13 avril 2023
, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792
15 octobre 2014
15 octobre 2014
l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888fb
23 avril 2024
23 avril 2024
[J] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le samedi et le dimanche (cf article L3132-12, L 3132- 5 et R3131-5 du code du travail) puisque nécessaire en raison des contrainte de l'activité et besoins du public ; que dès lors, le travail du dimanche
Source officielle1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielleJEX
69de937fcdc6046d473d1670
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du code de procédure civile,Condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner les défendeurs
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7E-LYMB E.U.R.L. DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILESc/S.A
659f94e13328fa00087a24a7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L313-2 du code monétaire et financier à compter de la décision à intervenir Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure sur le fondement de l'article 1153 du code civil,
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
3 avril 2025
S'agissant de l'action en déchéance du droit aux intérêts, en application de l'article L110-4 du code de commerce, le délai de prescription est de 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
15 mars 2013
-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10-6 du code du travail, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6faccdc6046d47021067
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
), * Condamner la SASU [H] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00860
30 mai 2018
30 mai 2018
L 2261-13 du code du travail.
Source officiellePage 32 sur 41