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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162f6fdb807dfe813d297b1
15 mai 2012
15 mai 2012
Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb195cdc6046d478ab304
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle ajoute qu’en ce cas, la résolution n’entraîne pas la remise en état des parties dès lors qu’il convient d’appliquer l’article L312-39 du code de la consommation, après vérification toutefois de l’
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9d02ef4af3895b485c
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve de la remise de la notice d'assurance Aux termes de l'article L.312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9f3b01eea4cf01a28cd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 4] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article L416-1 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime distingue la notification d'un congé par le bailleur et l'avis envoyé lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
consommation sont dérogatoires aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
Ils font valoir : 1/sur le fondement des articles L.313-1 et R313-1 du code de la consommation que le taux effectif global est irrégulier du fait : -de l'absence d'intégration de l'assurance décès-invalidité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200819
23 mai 2013
23 mai 2013
L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale les frais de trajets des personnes dont l'état de santé le nécessite sont
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'espèce, la société FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070230
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100942
10 octobre 2018
10 octobre 2018
, ainsi qu'aux cautions ; que s'agissant de la sanction de l'inobservation de cette formalité, l'article L312-33 du code de la consommation dispose notamment que le prêteur qui ne respecte pas les obligations
Source officiellePPEP Civil
6a160b09cdc6046d47082d70
21 mai 2026
21 mai 2026
L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6699575307d408f8d4c124ca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé
Source officielleJCP
671151feaa7e95fd3fcf57cb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officiellePage 32 sur 91