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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6688de89676b73dd81b97440
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ci-dessus mentionne notamment les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966a289cdc6046d472e0e44
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7665
4 avril 2024
4 avril 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b9d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La cour observe qu'en dehors des prétentions au titre de l'article 700 et des dépens, la demande de "dire" ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il n'y a donc
Source officielleJCP
69945cb9cdc6046d47ae6fd7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l'article L353-15 III du code de la construction et de l'habitation (logement locatif conventionné), en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente
Source officielle2ème chambre section B
634113cd58bc223e2e3f093d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[F] relève le défaut de motivation de l'ordonnance déférée considérant pour sa part que les conditions posées par les articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil ne sont pas réunies
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7091
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, à : - juger M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8703029105dbedc290
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la demande de provision Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a244dcdc6046d478335c2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8deb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849b9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La cour rappelle que selon l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L324-9 du code du travail. (...) ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225ef5cdc6046d47388c0e
4 juin 2026
4 juin 2026
[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d61788aac83189ea179
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[F] [A] ès qualités, à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Alliance, représentée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
27 mars 2019
En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb0cdd4bbf4ea14b298fd7
17 avril 2019
17 avril 2019
juridiction de renvoi, la caisse de Crédit Mutuel de Suresnes-Longchamp étant condamnée au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7661
4 avril 2024
4 avril 2024
JRF&associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1343-2 du code civil ; condamné solidairement Mme [V], M.
Source officiellePage 32 sur 35