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1 659 résultats pour « Article L381-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3600

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Page 32 sur 83

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TJ

PPEP Civil

670990d606866c0645d71e26

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032a724b6157f1f1ae02bb1

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L.341-2 L.341.3 et L341-4 du code de la consommation ; - Vu les dispositions des articles 1326 et suivants, 1334 et suivants du code civil ; - Vu les dispositions des articles 565 et 700 du nouveau code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a7933680

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 1 du règlement d'assurances invalidité-décès des travailleurs indépendants, ' Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e2d

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200715

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200717

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

1382 du code civil, L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

l'article R140-5 du Code des Assurances, issu de loi du 31 décembre 1989 est également postérieur à l'acte de vente à l'égard duquel est seul applicable l'article R 140-5 al 2 du Code des Assurances.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650baae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article L341-15 du code de la sécurité sociale en vigueur du 19 décembre 2008 au 01 septembre 2023 ici applicable en raison de la date d'attribution de la pension d'invalidité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il a demandé dans ses dernières conclusions du 5 février 2019, de : Vu l'article L 311-52 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, 1147 et 1148, 1382 du code civil Vu les articles L

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6e2cdc6046d470f52b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L341-5 du même code, « Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale :"Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec5a

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamné M.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51c9cdc6046d477ba6e7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10915b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-75, L312-65 et L312-71 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du code civil et L341-5 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L311-2 et L615-1 du même Code ainsi que celles de la loi du 13 Août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et stipulant sans ambiguïté en son article 1 que "la nation affirme son attachement au caractère

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd26df5b5c7d10caba06

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l’attribution d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93021

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Cependant, cette demande se heurte à ce stade de la procédure aux dispositions de l'article L 331-5 du code de la consommation selon lesquelles " lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été

Source officielle