1231-6 alinéa 3 du code civil ; - 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

les lieux de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

constituant une demande visant à ce que soient écartés les délais des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Ils sollicitent également au visa des articles 1217, 1231-1 et 1231-3 du code civil l’annulation du bon de commande en raison de l’exécution contractuelle.

le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le sursis prévu par l'article L412-6 du même code dit 'trêve hivernale', -ordonné la restitution de l'ensemble des biens meubles qui se trouvaient

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces

Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces

, - débouté les consorts [X] de leur demande de délais pour quitter les lieux en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné les consorts [X] à verser

, - débouté les consorts [K] de leur demande de délais pour quitter les lieux en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné les consorts [K] à verser

VEOLIA forme alors les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221, 1231-6 et 1343-2 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le contrat de délégation

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

lieu cependant de supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; Sur la fixation d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l'occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En application de l'article L412-1 du code des procédures