547 du code de procédure civile.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

R. 5221-17 du code du travail ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et les dispositions de l’article R. 5221-17 du code du travail, faute pour le préfet de s

Le président du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.

[H] [R], Mme [D] [R], épouse [E], et Mme [S] [R], épouse [W], nus propriétaires, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la

R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé

Sur la demande de résiliation de bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

L. 761-1 du code de justice et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.411-1 du code rural qui prévoit que la mise à disposition de parcelles à titre onéreux se prouve par tous moyens - il invoque également l'article 1589-2 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article R 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné