L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

R. 151-22 du code de l’urbanisme.

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me El Amine, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-1, L. 421-4, L. 421-5, R. 421-2, R. 421-9 et R. 421-12 du code de l'urbanisme qu'en dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421

450 du Code de procédure civile

, de débouter la société DBS HOUSSES AUTO de ses demandes reconventionnelles, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

SUR CE: Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.