AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356e91b69e88a370fdc9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les
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Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357641
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1131 du code civil ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
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