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654 résultats pour « Article R113-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357641

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 1131 du code civil ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80767cf40727a00439bca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033ea5c619fed9b4b6ea432

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

1382 du Code civil devenu l'article 1240 dudit code ; Sur les troubles subis par la SA CIC Le CIC soutient que la structure porteuse du plancher bas de la laverie et des toilettes du Club Madeleine

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cbf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En tant que de besoin, et comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R. 153-3 du code de commerce, il pourra être procédé à l'audience à une audition séparée des représentants de la société Eurotax

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un exposé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

6 annexe cadres de la convention collective), -  2.124,99 € au titre des congés payés afférents, - 42.499,98 € à titre d'indemnité pour licenciement nul à titre principal (article L 1235-3-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98029

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ORDONNER la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711352

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.1222-1 du code du travail, Vu l'article L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article 3245-1 du code du travail Vu l'article L.4121-1 du code du travail, Vu l'article 2234 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

articles L.121-17 à L.121-21-5 du même code.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e741

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d7b60c111a421ad2dc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6032f844bc16386ba7bc3fe4

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

653b59b4502b828318c4e59a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sont ouverts, il n'existe pas d'impositions, en vertu des l'articles L 3325-1 et L 3325-2 du code du travail, ni de cotisations (article L 242-1 2° du code de la sécurité sociale) ; que les sommes en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

695f4936cdc6046d47952aec

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Eu égard aux articles 5 et 6 du RGPD, il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 789, 5°, du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si

Source officielle