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MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

Source officielle

1ère Chambre Cab1

677d7d62b032d83cfd3e741d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Première Chambre

65b40b6c753f879640d679ed

T. Judiciaire

23 janvier 2024

réserve d'interventions spécifiques des articles L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’habitat – Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

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Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

En outre, aux termes de l’article L5422-13 du code du travail, “Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L312-1 et suivants du code de la consommation.

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Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

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JCP FOND

678836ddc21c0e53e791033f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

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1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème chambre famille

668f76d59b65e642c58785e2

Appel

10 juillet 2024

1231-6 du Code civil, de l'article 1343-2 du Code civil à l'issue d'un an à compter de la condamnation et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier

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Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201231

Cassation

1 septembre 2016

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité affectant la mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code

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15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

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1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

commun invoquée, en application des dispositions de l'article 2248 du code civil.

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Contentieux général Proxi

68f2ae65e97b8c18299793ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

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Pôle 2 - Chambre 1

6033157a3554be874ea4ca7a

Appel

27 septembre 2017

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la faute lourde : Aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, seule la faute lourde du service de la justice peut permettre de retenir la responsabilité

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Chambre 29 / Proxi fond

69de8302cdc6046d473bf69b

T. Judiciaire

14 avril 2026

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

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Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les

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2ème chambre

6892e321bf535a2d228f9598

Appel

5 août 2025

demandant, au visa des articles 1103, 1342-10, 1343-1 et 2224 du code civil, L218-2 et L311-1 du code de la consommation, de : infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

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