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Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

Source officielle

2ème chambre

6892e321bf535a2d228f9598

Appel

5 août 2025

L218-2 du code de la consommation et débouté cette dernière de sa demande de condamnation.

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69d02568cdc6046d470727b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44393e17a63792055c3

Appel

4 juillet 2022

Attendu qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil dans leurs rédactions applicables au litige que la caisse peut établir la nature et le montant

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616301464c6681071edf66ee

Appel

15 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Contentieux général Proxi

68f2ae65e97b8c18299793ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

700 du Code de procédure civile,➢le condamner aux dépens,➢application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Source officielle

Chambre Civile

635b720cb201587f74be0393

Appel

27 octobre 2022

R322-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution applicable en métropole.

Source officielle

Chambre civile

660e430b0740db0008fa9321

Appel

3 avril 2024

En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, 'le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

de l'article L314-26 du code de la consommation.

Source officielle

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

Source officielle

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

Source officielle

3ème Chambre

67908cda1b5a79f732705576

Appel

21 janvier 2025

[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle

CIVIL_EX-TI

685f100602c5b8c8ca16155a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

Source officielle

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

312-16 du code de la consommation le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, s’agissant

Source officielle

PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.

Source officielle

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e25a

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa96687317f24325afba

Appel

10 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

Source officielle

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 octobre 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

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