A B, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à

A a été victime d'une infection nosocomiale à la suite de l'opération chirurgicale dont il a bénéficié le 4 février 2020 au sein du centre hospitalier du Nord-Mayenne ; cette infection n'était pas présente

hébergement de sa famille, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par heure de retard ; 2°) de l’admettre au bénéfice

[F] a obtenu le bénéfice de l'AAH à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 31 mai 2027.

Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00819 N° RG 23/04470 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTU Le CCC : dossier FE : Me Magali HENON Me Séverine MEUNIER

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Meunier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Meunier-Garner. Considérant ce qui suit : 1. M.

La minute de la présente ordonnance est signée par le délégué du premier président et Carole MEUNIER, greffière à laquelle la minute de la présente ordonnance a été remise.

La minute de la présente ordonnance est signée par la déléguée du premier président et Carole Meunier, greffière à laquelle la minute de la présente ordonnance a été remise.

X... a été engagé par la société Valéo Electronique, devenue la société Jabil Circuit Automotive, sur le site de Meung-sur-Loire le 1er avril 1998 en qualité d'opérateur en équipe de suppléance (vendredi-samedi-dimanche

Par une décision du 1er octobre 2021, le directeur du pôle politique sociale de cet établissement lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

prononcer la réduction, à hauteur de 332,76 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé à Meung-sur-Loire

et Stéphanie LEMOINE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

prévue à l'article 4 ainsi rédigé : 'Il est créé un Fonds de participation aux bénéfices alimenté par 75 % au moins de l'ensemble des bénéfices nets réalisés par la Société d'assurances et revenant

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de cette aide est devenue sans objet.

périodes, a violé le texte susvisé ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis : Vu le préambule et les articles 8 bis et 9 bis de l'annexe II bis de la convention collective de la meunerie

- sur le bien fondé du recours L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

Il bénéficie d'une pension d'invalidité depuis le 1er octobre 2018.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de cette aide est devenue sans objet.