GARRY en audience publique C/ le DIX JANVIER DEUX MILLE Me MANDIN devant : Monsieur BESSE, Président Monsieur PERS, Conseiller Monsieur BIROLLEAU, Conseiller Appel d'un jugement du assistés

Human Rights (Second Section), sitting on 18   November 2014 as a Chamber composed of:   Guido Raimondi, President,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Paul

Jean-Paul Y... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Paul X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A, section 2 ), dans le litige l'opposant à M.

Paul OO..., domicilié [...], 61°/ à la société Aux Quatre Vents, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 62°/ à M.

Gasnier, rapporteur, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - les observations de Me Bessa, représentant le département du Loiret, - et les observations de Me Azogui, représentant

Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Paula Marckx’s family included, besides Alexandra, her own mother, Mrs. Victorine Libot, who died in August 1974, and a sister, Mrs. Blanche Marckx. 13.

B A, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme J..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement

délibéré Greffier, lors des débats : Madame GIBOT-PINSARD ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN, président - signé par Madame DULIN, président et par Madame BESSE-COURTEL

comparante en personne, assistée de Me Jean BRAGHINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0205 INTIMÉE Organisme CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse)- GROUPE BERRI

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Il a sollicité, le 18 février 2020, son admission au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante européenne, en conséquence du mariage qu’il a contracté le 9 août 2019 à Beni Mella (Maroc), avec