D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de la société Les balcons des pêcheurs.

et loggias et des parties privatives réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, comprenant les balcons et terrasses et relevé que les loggias ou balcons n'étaient accessibles que depuis l'appartement

qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la démolition du mur qui était demandée devait être ordonnée, la cour d'appel, qui a constaté que, sans lui, des vues droites existaient à partir du balcon

margin-bottom:0pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }     Communicated on 10 January 2014   SECOND SECTION Application no. 26982/12 András BALOGH

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO assistée de Mme [X] [U], greffier stagiaire.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière. Sur le rapport de M.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO assistée de Mme [P] [H], greffière placée stagiaire en préaffectation.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

couvertine en périphérie du balcon du 2ème étage à l'aplomb des dégâts, - d'infiltrations d'eau par les pieds des garde-corps suite à l'oxydation des profilés sur le balcon du 2ème étage à l'aplomb des

été ordonnés par un précédent jugement, dans une instance opposant ceux-ci, sous contrôle d'un expert judiciaire ; que, lors de ces travaux qui ont été confiés à la société Lauak Bat (la société), une bâche

Portalis DBVM-V-B7J-MUVX No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : Me Carole BALOCHE

demande identique à celle développée dans son assignation du 8 mars 2004 en ce qu'elle tendait à voir " effectuer les travaux nécessaires pour faire cesser les dommages affectant le plafond et le sol du balcon

Prétendant que les documents se trouvaient parmi les journaux entassés sur le balcon du séjour, Devrim en avait ouvert la porte d’accès et s’était jeté du balcon.

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ouverture pratiquée dans le mur de la société civile immobilière JM Cannes (la SCI) créait une vue directe sur le balcon

AUTRES OUVRIERS PLATRIERS REJOIGNAIENT LEUR POSTE DE TRAVAIL AU 11E ETAGE DE L'IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT A TOULON LA SOCIETE LE BATIMENT VAROIS ; QUE RICARD EMPRUNTA UN ITINERAIRE PASSANT PAR UN BALCON

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, la commune de Saint-Baldoph conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, la commune de Saint-Baldoph conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, la commune de Saint-Baldoph conclut au rejet de la requête.