D n'a pas produit les preuves de la notification de la requête au conseil exécutif de Saint-Barthélemy et au titulaire du permis de construire. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin

B C, demande au Conseil d'État : 1°) de constater que la responsabilité de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, venant aux droits de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, est engagée à raison

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

suivante : Par un jugement avant-dire droit du 30 juin 2025, le présent tribunal a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête du préfet de Saint-Barthélemy

B..., ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 11 août 2024 rejetant le recours gracieux du préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sont annulées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

représentés par Me Pradines, demandent au tribunal (dans le dernier état de leurs écritures) : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet délégué auprès des collectivités de Saint-Barthélemy

D, et de Mme B, représentant le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

Mme A B, représentée par Me Durimel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Article 2 : Il est enjoint au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de réexaminer la situation de M.

provisoire ; 2°) de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté n°DR/A/97823061SM du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

provisoire ; 2°) de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté n°DR/B/97823058SM du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

provisoire ; 2°) de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté n°DR/B/97823057SM du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy

provisoire ; 2°) de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté n°DR/A/97823056SM du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

provisoire ; 2°) de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté n°DR/B/97823055SM du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

A..., demande d’annuler la décision en date du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et les décisions s’y attachant

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.