CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet du Maine et Loire, - à Maître Nejla BERRADIA

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2502980_20251219

Administratif

19 décembre 2025

A..., représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2505946_20251224

Administratif

24 décembre 2025

E..., représenté par Me Berradia, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays dans lequel il doit être reconduit en application

Source officielle

8ème chambre

DTA_2212785_20230630

Administratif

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme I A C et Mme G H divorcée D, représentées par Me Berradia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2217129_20251008

Administratif

8 octobre 2025

C..., représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a maintenu l’ajournement à deux ans de

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502200_20250602

Administratif

2 juin 2025

B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2004981_20230629

Administratif

29 juin 2023

B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de titre de séjour assorti

Source officielle

Juge Unique 2

DTA_2400446_20240314

Administratif

14 mars 2024

A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2024 par lequel le préfet

Source officielle

URGENCES JU

DTA_2500031_20250120

Administratif

20 janvier 2025

C F retenu au centre de rétention de Oissel, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de destination

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00822

Cassation

29 septembre 2015

la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est 90 avenue du Progrès, 69680 Chassieu", il faut lire : "la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est Potsdamer Platz 2, D-10785 Berlin

Source officielle

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0917REP002354194

Admin. suprême

17 septembre 1998

When lodging his application, he was detained in a prison in Berlin. He was represented before the Commission by Mr. M. Zieger, a lawyer practising in Berlin. 3.

Source officielle

2ème CH - Section 1

66bc488da5822c82a7cbe053

Appel

13 août 2024

LES JARDINS DE BERRAIN Représentant : Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE S.E.L.A.R.L.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC005861609

Admin. suprême

28 septembre 2010

accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The application was lodged by Ms Ursula Marie Grebing, a German national who was born in 1933 and lives in Berlin

Source officielle

civ2

613724b2cd58014677417a18

Cassation

7 décembre 2006

X..., Tony, Johnny, Bernardin Y... et Mmes Z..., Sabrina, Nelly Y...

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402176_20260113

Administratif

13 janvier 2026

F..., représentée par Me Bernardin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la décision de non-opposition litigieuse a fait l’objet d’un arrêté de retrait en date du 11 décembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2001107_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la commune du Vigan, ayant pour avocat Me Bernardin, conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et au rejet de toute demande du SDIS défendeur formée sur

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101136_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD006565501

Admin. suprême

26 octobre 2006

At the time of lodging his application, he was detained in Berlin. He is currently living in Lebanon. 6.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC002354194

Admin. suprême

10 avril 1997

When lodging his application, he was detained in a prison in Berlin. In the proceedings before the Commission, he is represented by Mr. M. Zieger, a lawyer practising in Berlin.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1973:0711DEC000603873

Admin. suprême

11 juillet 1973

May 1971 he was acquitted of these charges by the Berlin Regional Court (Landgericht).

Source officielle

Page 32 sur 121

← Précédent Suivant →