;irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration ; qu'il ressort des mentions du message adressé via le RPVA par le conseil

Ces créances ayant été contestées, la banque a maintenu les termes de sa déclaration de créance.

Me Frédérique SEDLAK, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE APPELANT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sandrine BILLARD

dépourvue de la signature du déclarant ne démontre pas l'intention du créancier de procéder à cette formalité en vue de participer aux répartitions ultérieures, qu'une telle déclaration ne permet pas

de revenus ; qu'il fait valoir que le constat de ce dépôt de déclaration est matérialisé par la reprise des sommes indiquées dans la déclaration au titre des traitements et salaires de son ex-épouse pour

Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Marie-Annick MARCINKOWSKI ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia GUICHARD ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mai 2019 (R.G. 2018002447) par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration

d'intérieur et la vente et revente d'objets d'arts et de décoration d'intérieur, en relation avec les activités de Mme [X]'.

X... a contesté cette déclaration en faisant valoir qu'elle avait été faite hors délai ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'URSSAF au passif de M.

« que la déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, saisit régulièrement la juridiction, même en l'absence d'empêchement technique

d'appel peut être déposée plus de trois mois après la première déclaration d'appel frappée de caducité faute de conclusions déposées dans ce délai et ce même si la régularité de cette première déclaration

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa souscription de déclaration de nationalité française, constater son extranéité et rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité

22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE

Par ordonnance du 13 février 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du 8 mars 2017 de M.

judiciaire simplifiée à l'égard de SARLu SYBARITE VINTAGE [Adresse 1] SIREN : 887 707 750 Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [T] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA DECLARATION SPECIALE RELATIVE AUX HONORAIRES VERSES A DES TIERS, LOIN DE CONSTITUER UNE INSUFFISANCE DE LA DECLARATION DES RESULTATS

Y... et Mme Z..., qui a été désignée en qualité de tutrice dative par ordonnance du 28 juillet 2000 ; que, le 12 novembre 2014, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement des