AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300621
24 mai 2011
24 mai 2011
nouvelle demande en paiement de la somme de 593,44 € formée en cause d'appel» (arrêt attaqué, p. 4, § 2 à p. 6, antépénultième § et p. 7, dernier §) ; Et aux motifs éventuellement adoptés du premier luge
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Relouzat Bruno, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe
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