demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que cette exception est limitée à la demande de requalification d'un contrat encore en exécution, dans le but

à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture du 12 juillet 1995 reprochait au salarié d'avoir menacé de nuire aux intérêts commerciaux de l'entreprise, dans le seul but

de malfaiteurs nécessite un élément intentionnel consistant en l'intention du prévenu de s'intégrer au groupement avec la volonté d'apporter aux autres membres du groupe une aide dans la poursuite du but

X... de la proposition écrite datée du 2 février 1987 d'attribution d'une somme de 24 000 francs émanant de la société Sonatra constituait une transaction ayant pour but de prévenir une contestation à

base légale au regard de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile; 4°/ que les améliorations de toute nature ne donnent lieu à aucune indemnité s'il apparaît qu'elles ont été faites dans le but

que soient sa dénomination ou ses stipulations, constitue un bail rural toute convention ou ensemble de conventions conclu à titre onéreux en vue de mettre à disposition du preneur un immeuble dans le but

/ en toute hypothèse, que, en matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but

la chambre de l'instruction n'a pas expliqué en quoi l'atteinte portée à la vie privée et familiale de l'intéressé du fait de sa remise aux autorités portugaises serait disproportionnée au regard des buts

pourrait résulter de sa remise aux autorités portugaises, en limitant son analyse aux liens d'attaches de l'intéressé avec la ville d'[Localité 3], sans examiner la proportionnalité de l'atteinte aux buts

dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le flagrant délit commis le 1er février 2005 a été entièrement provoqué, tant à l'égard d'Abdelsatar Y..., qu'à l'égard de Mohamed X..., dans le seul but

qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Gérard X... d'avoir harcelé sexuellement Fabienne Y... de 1997 à 2001 et Carine Z... de 1999 à 2001, exerçant sur elles des pressions graves dans le but

Y... ont été commises dans le but de tromper le cessionnaire sur la valeur réelle des actions ; que leur prix a d'ailleurs été fixé après consultation des experts-comptables des deux parties en fonction

éléments de la manoeuvre frauduleuse, celle-ci pouvant être constituée par l'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes, appelées à remplir des rôles différents en vue d'un but

attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de directrice adjointe, coefficient 621.56 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et gardes à but

Y... était aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

alors, selon le moyen, qu'elle avait, dans ses écritures d'appel, soutenu qu'elle avait pris l'initiative de faire virer la pension d'invalidité sur le compte ouvert à la Société générale dans le seul but

reçu notification, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable lui est parvenue le 5 décembre 1999 ; 2 / que le tribunal d'instance ne pouvait retenir que cette désignation avait pour but

requalification de leurs contrats de travail, alors, selon le moyen, que la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois ; que les établissements de santé privés à but

grief à l'arrêt d'écarter sa demande et de la condamner au paiement de différentes sommes en principal augmentées des intérêts au taux conventionnel, alors que « toute personne physique qui agit dans un but